Une location appartement longue durée repose sur un bail de résidence principale, encadré par la loi du 6 juillet 1989. La durée du contrat dépend de l’état du logement : un appartement vide s’engage pour plus longtemps qu’un meublé, et un bail mobilité couvre les séjours temporaires. Cet article détaille chaque formule, la fin du bail et ce qu’il faut préparer avant de signer.
Location longue durée : ce que recouvre un bail de résidence principale
Le locataire y habite son logement à titre de résidence principale, c’est-à-dire de façon stable et à l’année. Le contrat est un bail d’habitation soumis à des règles protectrices : durée minimale, préavis, encadrement du dépôt de garantie.
La location saisonnière suit une autre logique, celle d’un séjour ponctuel pour des vacances ou un déplacement. Elle n’ouvre pas les mêmes droits et ne permet pas de s’installer durablement. Cette distinction compte aussi hors de France : pour une location d’appartement à l’étranger, les règles du pays remplacent celles de la loi de 1989.
Appartement vide : une durée de bail minimale fixée par la loi
Pour un logement loué vide, la loi impose une durée minimale exprimée en années. Elle est plus longue quand le bailleur est une société que lorsqu’il s’agit d’un particulier. Un bail plus court reste possible dans des cas précis, liés à un événement personnel du propriétaire, à condition de le mentionner dans le contrat.
À l’échéance, le bail se poursuit par reconduction tacite si personne ne donne congé. Le locataire peut en revanche partir à tout moment en respectant son préavis, ce qui lui laisse une liberté que le bailleur n’a pas.
Location meublée : un bail plus court et un mobilier imposé
Un appartement meublé se loue avec un bail d’une durée plus courte que celle du vide, également reconduit tacitement. Un bail réservé aux étudiants existe aussi : il couvre une année universitaire et ne se reconduit pas.
Le logement doit contenir le mobilier permettant de dormir, manger et vivre normalement, sans apport du locataire. Avant de signer, il vaut mieux vérifier la liste du mobilier annexée au bail et la comparer à ce que vous voyez sur place.

Bail mobilité : se loger temporairement sans bail classique
Le bail mobilité s’adresse aux personnes en déplacement pour une courte période : formation, stage, mission temporaire ou mutation. Il porte sur un logement meublé et n’est pas renouvelable. Sa durée reste limitée à quelques mois, et le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.
C’est la solution quand vous cherchez à vous loger pour un mois ou pour quelques mois sans engagement long. Les plateformes de meublés au mois proposent des services similaires, mais sans le cadre légal du bail d’habitation.
Préavis du locataire et fin du bail
Le préavis du locataire est de 3 mois en logement vide. Il passe à 1 mois en zone tendue, à condition d’indiquer l’adresse du logement et la mention de ce délai réduit dans le courrier. Certaines situations donnent aussi droit à 1 mois, comme un premier emploi, une perte d’emploi ou un motif de santé, justificatif à l’appui. En meublé, le préavis est de 1 mois sans motif.
Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Un simple mail ne suffit pas. Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire arrive avant son terme.
Le bailleur ne peut donner congé que pour des motifs limités par la loi, comme la vente du logement ou sa reprise pour y habiter. Un locataire qui prépare l’achat de son logement peut aussi examiner la location en vue d’acheter.
Dépôt de garantie, honoraires et dossier de location
À l’entrée dans les lieux, le locataire verse un dépôt de garantie, plafonné en nombre de mois de loyer hors charges. Le plafond est plus bas pour un logement vide que pour un meublé. Ce dépôt ne peut pas être déduit du dernier loyer : il est rendu après l’état des lieux de sortie.
Si le logement passe par une agence, des honoraires de location sont à la charge du locataire, dans des limites fixées par la loi selon la zone. Pour choisir votre interlocuteur, lisez comment choisir une agence de location.
Le dossier se prépare avant la visite :
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile actuel, pour établir qui vous êtes ;
- des justificatifs de ressources, comme des bulletins de salaire ou un avis d’imposition, que le bailleur peut demander dans une liste fixée par décret ;
- un garant si vos revenus ne suffisent pas, personne physique ou organisme.
Le bailleur ne peut pas exiger de documents hors de cette liste. Pour la visite elle-même, mieux vaut connaître les phrases à éviter face au propriétaire.

Avant de signer, relisez la durée du bail, le montant du dépôt de garantie et la date de l’état des lieux d’entrée : ces trois points fixent vos droits pour toute la durée de la location.

