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Loi Carrez : quelle hauteur sous plafond prendre en compte ?

La loi Carrez est une loi qui concerne les immeubles collectifs. Elle a été adoptée en France en 1985, dans le but de protéger les acheteurs d’appartements. En effet, cette loi stipule que le vendeur doit informer l’acheteur de la superficie réelle de l’appartement, afin que celui-ci puisse faire un choix éclairé. Cette superficie doit prendre en compte la hauteur sous plafond de l’appartement.

La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez est une loi française qui a été instaurée en 1996 afin de protéger les acheteurs d’appartements. En effet, cette loi stipule que tout vendeur d’appartement doit informer son acheteur de la superficie exacte de celui-ci avant la signature du contrat de vente. Cette loi s’applique donc à toute vente d’appartement, qu’il s’agisse d’une vente immobilière classique ou d’une vente en viager. Ainsi, si vous souhaitez acheter un appartement, il est important de connaître la superficie réelle de celui-ci afin que vous puissiez comparer les différents appartements que vous avez visités et faire le meilleur choix possible.

La loi Carrez : pourquoi est-elle importante ?

La loi Carrez est une loi française qui stipule que les propriétaires d’immeubles bâtis doivent prendre en compte la hauteur sous plafond lors de la vente ou de la location de leur bien. Cette loi a été mise en place afin de protéger les acheteurs et les locataires des immeubles qui pourraient présenter des risques pour leur sécurité. En effet, si la hauteur sous plafond n’est pas correctement calculée, il peut y avoir des risques d’effondrement ou de chute des objets. La loi Carrez est donc très importante, car elle permet de garantir la sécurité des personnes qui achètent ou louent un bien immobilier.

La loi Carrez : comment l’appliquer ?

La loi Carrez est une loi française qui stipule que les propriétaires d’immeubles en copropriété doivent prendre en compte la hauteur sous plafond lors de la vente ou de la location d’un appartement. Cette loi a été créée afin de protéger les acheteurs ou les locataires d’appartements en s’assurant que leur achat ou leur bail correspond bien à la surface habitable de l’appartement. La hauteur sous plafond est définie comme étant la hauteur du plafond de l’appartement mesurée du sol au point le plus haut du plafond.

Pour appliquer la loi Carrez, il faut d’abord identifier la hauteur sous plafond de l’appartement. Cela peut être fait en mesurant la hauteur du plafond avec un mètre-ruban. Il est important de noter que seule la hauteur du plafond situé au-dessus du sol fini doit être prise en compte. Si vous avez des doutes quant à la hauteur du plafond, vous pouvez demander à un expert en bâtiment de vous aider.

Une fois que vous avez identifié la hauteur sous plafond de l’appartement, vous devez calculer la surface habitable de l’appartement en multipliant la hauteur sous plafond par la largeur de l’appartement. Si vous vendez ou louez un appartement, vous devrez indiquer la surface habitable de l’appartement sur le contrat de vente ou de location. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être poursuivi par l’acheteur ou le locataire.

La loi Carrez s’applique aux appartements situés dans des immeubles en copropriété et aux maisons individuelles. Elle ne s’applique pas aux bureaux, aux commerces, aux ateliers, aux garages, aux caves, aux parkings et aux locaux situés dans des immeubles collectifs.

La loi Carrez : les exceptions

La loi Carrez, qui porte officiellement le nom de « loi du 5 juillet 1985 relative aux superficies minimales des lots de copropriété », est une loi française visant à protéger les acheteurs ou locataires d’un logement en leur garantissant une surface minimale habitable. Cette loi s’applique aux immeubles collectifs construits en France à partir du 1er janvier 1948 et destinés à la vente ou à la location. Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle, que nous allons voir ensemble.

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles, aux immeubles construits avant 1948, aux immeubles de moins de deux logements et aux immeubles destinés à un usage autre que l’habitation (bureaux, commerces, etc.). De plus, certains types de locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable, comme les terrasses, les balcons, les caves, les parkings et les greniers aménageables.

Enfin, il existe quelques dérogations possibles à la loi Carrez. Ainsi, si le vendeur ou le bailleur peut prouver que la surface annoncée est fausse, il n’est pas tenu de respecter la surface minimale garantie par la loi. Il en va de même si la surface réelle du logement est inférieure de moins de 5 % à la surface annoncée. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou le locataire du vrai nombre de mètres carrés du logement.

hauteur sous plafond prendre en compte

La loi Carrez : les cas les plus courants

La loi Carrez vise à protéger les acheteurs d’un bien immobilier en leur fournissant une information fiable sur la surface réelle du logement. En effet, il est fréquent que les vendeurs donnent une surface au sol supérieure à la surface réelle du logement, en ne prenant pas en compte la hauteur sous plafond. Cette pratique est illégale et peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité de la vente.

Dans quels cas la loi Carrez s’applique-t-elle ?

La loi Carrez s’applique aux immeubles bâtis destinés à être vendus ou loués meublés ou non meublés. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles, aux appartements en copropriété, ni aux locaux commerciaux et industriels.

Comment calculer la surface Carrez ?

Pour calculer la surface Carrez d’un logement, il faut prendre en compte la hauteur sous plafond. La surface Carrez correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces fermées, à l’exclusion des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les espaces réservés aux équipements sanitaires et techniques. La hauteur sous plafond doit être mesurée au niveau des menuiseries intérieures des ouvertures donnant sur l’extérieur.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?

Le vendeur d’un logement soumis à la loi Carrez est tenu de fournir un état descriptif de division qui mentionne la surface Carrez du logement. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, il encoure une amende de 5000 euros. De plus, si l’acheteur constate que le logement vendu ne correspond pas à la surface Carrez annoncée dans l’Etat descriptif de division, il peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix de vente.

La loi Carrez stipule que, dans les copropriétés, l’unité de mesure principale est le mètre carré de plancher. Cela signifie que, lorsque vous achetez un appartement, vous devez prendre en compte sa superficie totale, y compris les espaces communs. Cependant, il est important de savoir que la hauteur sous plafond n’est pas prise en compte dans le calcul de la superficie totale.

FAQ : en résumé

Question : Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Réponse : La loi Carrez est une loi française qui a pour objectif de protéger les acheteurs d’immeubles collectifs en leur fournissant une surface minimale définie par le nombre de lots de l’immeuble.

Question : A quelle hauteur faut-il prendre en compte ?
Réponse : La hauteur à prendre en compte est celle située entre le dernier niveau d’un plancher et le point le plus haut du plafond, hors gaines, conduits, cloisons amovibles, etc.

Question : La loi Carrez s’applique-t-elle à tous les immeubles collectifs ?
Réponse : Non, la loi Carrez ne s’applique pas aux immeubles de moins de deux ans, aux immeubles de moins de cinq logements ou aux immeubles pour lesquels il existe un titre de jouissance supérieur à la surface définie par la loi.

Question Que se passe-t-il si l’immeuble ne respecte pas la loi Carrez ?
Réponse : Si l’immeuble ne respecte pas la loi Carrez, l’acheteur peut demander la résolution du contrat dans les deux ans suivant la date de l’acte notarié.

Question : Quels sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi Carrez ?
Réponse : Les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi Carrez sont une amende allant jusqu’à 15 000 euros et/ou 2 ans d’emprisonnement.

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