Catégorie : Avocat et droit immobilier

La sous-location est lorsque le locataire principal d’un logement loue une partie ou la totalité du logement à un autre individu. Cela peut être une...

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Le contrat de bail est le document qui formalise la relation entre le bailleur et le locataire. Il est obligatoire pour toute location, y compris...

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Le droit de servitude est un droit régit par le code civil. Il permet à une personne de passer sur le terrain d’un autre propriétaire....

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La fraternité et la sororité sont des liens très forts. Malheureusement, il arrive parfois que ces relations se détériorent à cause d’une indivision. Une indivision...

La rétractation est un droit qui s’applique dans certaines conditions et permet à une personne de se désister d’un contrat. Cependant, les conditions de rétractation...

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