Dans cet article, vous découvrirez les réglementations en vigueur concernant la hauteur limite légale des murs mitoyens et les clôtures. Vous apprendrez également les démarches à suivre en cas de litige avec votre voisin concernant la hauteur d’un mur mitoyen.
Rappel sur le mur mitoyen et ses réglementations
Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés adjacentes et qui appartient conjointement aux deux propriétaires. Pour qu’un mur soit considéré comme mitoyen, il doit être construit sur la limite séparative des deux terrains.
Les réglementations concernant les murs mitoyens et les clôtures varient en fonction de la zone géographique et du plan local d’urbanisme (PLU) ou du règlement national d’urbanisme (RNU). Il est important de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les spécificités de votre localité.
Hauteur limite légale des murs mitoyens
La hauteur limite légale des murs mitoyens est déterminée par le Code civil et peut être modifiée par des règles locales spécifiques. Selon l’article 663 du Code civil, la hauteur minimale d’un mur mitoyen est de 3,20 mètres en agglomération et de 2,60 mètres en dehors. Toutefois, les communes peuvent fixer des hauteurs différentes en fonction de leurs PLU ou RNU.
Il est important de noter que si un mur mitoyen dépasse la hauteur limite légale, les propriétaires concernés peuvent être contraints de procéder à des travaux pour le mettre en conformité avec les règles en vigueur.
Respecter les règles de distance
En plus de la hauteur limite légale, il est nécessaire de respecter les règles de distance lors de la construction d’un mur mitoyen. Selon l’article 671 du Code civil, un propriétaire doit laisser un espace vacant, appelé « servitude de vue », entre son mur mitoyen et le terrain voisin. Cette distance varie en fonction de la hauteur du mur et de la nature de l’ouverture (fenêtre, porte, etc.).
Les règles de distance sont également soumises aux réglementations locales et peuvent être modifiées par le PLU ou le RNU de votre commune.
Procédures en cas de litige sur la hauteur d’un mur mitoyen
En cas de litige concernant la hauteur d’un mur mitoyen, il est recommandé de suivre une procédure amiable en discutant avec votre voisin et en vous référant aux réglementations en vigueur. Si le litige persiste, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur pour tenter de résoudre le conflit.
Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d’instance compétent. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans cette démarche.
Prendre en compte la prescription trentenaire
Un mur mitoyen qui ne respecte pas la hauteur limite légale peut être considéré comme légal si la prescription trentenaire s’applique. Cette règle stipule qu’un mur construit sans respecter les réglementations en vigueur peut être considéré comme légal après 30 ans, à condition qu’aucune action en justice n’ait été engagée durant cette période.
La hauteur limite légale des murs mitoyens et des clôtures dépend du Code civil et des réglementations locales en vigueur. Il est primordial de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les spécificités de votre localité. En cas de litige concernant la hauteur d’un mur mitoyen, privilégiez d’abord les démarches amiables avant de vous tourner vers une procédure judiciaire.
N’oubliez pas que le respect des règles d’urbanisme et la bonne entente entre voisins sont essentiels pour garantir un cadre de vie agréable et harmonieux.