Le dépôt de garantie, qui n’a rien à avoir avec la caution, est une somme qui pourrait être exigée par un propriétaire pour couvrir d’éventuels manquements du locataire. Cela peut être relatif au paiement des charges impayées, des loyers, de la réalisation des réparations locatives, etc. La somme est à donner au moment de la signature du contrat de bail et elle est à conserver pendant toute la durée de location. La détermination du montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Que doit-on savoir sur le délai pour sa restitution ?
D’abord, quelles sont les modalités de versement du dépôt de garantie ?
Pour une demande de dépôt de garantie, il y a quelques conditions à respecter. Les voici :
- Il est possible de faire le versement de la somme demandée au propriétaire ou par l’intermédiaire d’un tiers dans le cas où le locataire a eu recours à une subvention pour financer le dépôt de garantie.
- Pour un logement nu ou non meublé, le montant doit toujours être l’équivalent d’un mois de loyer hors charges. Et pour une habitation meublée, il correspond à 2 mois de loyer hors charges.
- Le bailleur doit mentionner le montant du dépôt de garantie dans le contrat de bail.
- Le locataire peut demander un reçu au propriétaire.
- Le propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie dans le cas d’un loyer payable d’avance.
Il faut noter que le montant du dépôt de garantie ne peut être modifié le long de la période de location et même après renouvellement du contrat de bail.
Délai de restitution du dépôt de garantie
Pour la restitution du dépôt de garantie, il peut y avoir une variation du délai en fonction de la date de signature du contrat de bail. Alors s’il a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué sur une période de 2 mois maximum et cela à compter de la remise des clefs par le locataire. Dans le cas d’un contrat de bail signé depuis le 27 mars 2014, la restitution du dépôt de garantie doit être faite sur une durée d’un mois s’il n’y a aucun dégât constaté sur le bien et de 2 mois s’il y a des différences entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
D’autres informations à connaître à ce sujet
Il est possible d’avoir recours à la législation en cas de rétention abusive du dépôt de garantie. Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer la somme due, le locataire peut lui faire une mise en demeure et saisir la commission départementale de conciliation. Si cette étape est vaine, le dossier peut être mis entre les mains d’un juge de proximité pour la somme maximale de 4 000 euros. Si le montant en question dépasse les 4 000 euros, le tribunal d’instance est compétent et peut s’occuper de l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit réglée.